Conditions générales de vente
Bienvenue sur ricapinga.lu, votre destination pour découvrir et acheter des vins portugais exceptionnels. Nous sommes ravis de vous offrir une expérience de shopping en ligne sécurisée et agréable. Veuillez prendre quelques instants pour lire notre politique générale de vente.
Ces règles régissent toutes les transactions où RICA PINGA agit en tant que vendeur ou prestataire, sauf mention contraire explicite. Elles sont également considérées comme une ouverture de compte dans les registres du vendeur, et l'acheteur/client reconnaît qu'elles font partie intégrante de cette ouverture de compte. En maintenant ce compte actif, l'acheteur/client accepte que ces conditions générales restent en vigueur, quelle que soit la fréquence des échanges commerciaux.
Prix :
À moins d'indication contraire, les tarifs affichés sont ceux à partir de l'entrepôt du vendeur. Des frais de livraison peuvent être ajoutés en fonction de la quantité commandée, de la valeur totale de la commande, de la distance ou des conditions spécifiques de transport.
Les paiements peuvent être effectués par [méthodes de paiement acceptées]. Nous utilisons des méthodes de paiement sécurisées pour garantir la protection de vos informations financières.
Livraison :
Paiement :
Tous les paiements doivent être effectués en euros. Les tarifs des produits et services peuvent être ajustés quotidiennement. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont affichés sur les fiches des produits/services ainsi que dans le récapitulatif de la commande.
Ces prix incluent toutes les taxes applicables (TVA et taxes spécifiques aux produits/services). En cas d'articles non livrés, leur prix sera retranché du montant total facturé au client.
Réserve de propriété :
Contrairement à ce que stipule l'article 1583 du code civil, les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur/client ait réglé intégralement le prix de vente ainsi que tous les frais associés.
Clause pénale :
L'acheteur/client est responsable de tous les frais de recouvrement, qu'ils surviennent par des moyens juridiques ou non, incluant les honoraires d'avocat du vendeur.
Responsabilité et réclamations:
Nous nous engageons à garantir la qualité de chaque produit proposé à la vente sur notre site. Toutefois, en raison de la nature délicate du vin, des variations naturelles peuvent survenir d'un millésime à l'autre. Nous ne pouvons garantir une uniformité absolue, mais nous nous efforçons de fournir des descriptions précises et des images représentatives de chaque produit.
En cas de produit défectueux, de dommages lors de la livraison ou de toute autre réclamation, veuillez nous contacter dans les 48 heures après livraison à info@ricapinga.lu en fournissant des détails complets et des photos, le cas échéant. Au-delà, la facture est considérée comme acceptée.
Nous examinerons votre réclamation attentivement et travaillerons avec vous pour trouver une solution satisfaisante, qu'il s'agisse d'un remplacement, d'un remboursement ou d'une autre résolution appropriée.
Votre satisfaction est notre priorité, et nous nous engageons à traiter toutes les réclamations de manière transparente, équitable et réactive.
Acceptation des conditions générale de vente :
Pour confirmer une commande, le client doit suivre les étapes de commande spécifiées et doit prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente, y compris les conditions particulières de vente d’alcool, en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente. » En acceptant ces conditions, vous déclarez :
Être une personne majeure de 18 ans ou plus, ayant la capacité légale de passer commande via ricapinga.lu
Acceptation des conditions générale de vente :
Avant ou après la constitution de leur panier, toute personne désirant passer une commande sur ricapinga.lu doit créer un compte client individuel. Cette démarche implique de remplir un formulaire d'inscription en ligne, en fournissant les informations requises telles que civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail valide, coordonnées téléphoniques, et choisir un mot de passe. La finalisation de l'inscription se fait en cliquant sur l’onglet « Valider ».
Le client s'engage formellement à utiliser des informations authentiques et personnelles lors de sa commande sur le site, excluant toute utilisation de fausses données ou celles appartenant à des tiers.
Pour garantir l'exactitude de ces informations, un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé au client, confirmant la prise en compte de son inscription et fournissant le numéro de client nécessaire pour récupérer sa commande. Si ce courrier n'est pas reçu, le client est encouragé à vérifier l'exactitude de l'adresse saisie ou à consulter sa boîte de réception.
Lors de futures visites ou commandes sur le site, le client pourra se connecter à son compte en utilisant son adresse e-mail et son mot de passe enregistrés lors de son inscription initiale
Si le client oublie son mot de passe, une fonctionnalité lui permet de le réinitialiser directement sur le site. Les identifiants de connexion, comprenant l'identifiant et le mot de passe, sont strictement personnels et confidentiels. En cas de perte, d'oubli ou d'incapacité à se connecter avec ces identifiants, le client est prié de signaler rapidement cette situation.
Le client s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne les divulguer sous aucune forme. Il est entièrement responsable de la préservation, de l'utilisation et de la transmission de ces informations. De plus, le client est informé des risques associés à l'utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion de son système informatique, et il reconnaît assumer pleinement la responsabilité de son utilisation ainsi que des éventuelles conséquences qui en découlent.
Ce compte est destiné à un usage personnel, et toute utilisation des identifiants de connexion sera considérée comme effectuée par le client enregistré
Par conséquent, ricapinga.lu décline toute responsabilité pour les conséquences dommageables découlant d'une utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion et de l'accès au site par un tiers non expressément autorisé par le client, si cette situation résulte d'une faute ou d'une négligence de la part du client.
Droit de rétraction :
Le consommateur, tel que défini par l'article L.010-1 du Code de la consommation, a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à partir de la réception des produits pour les biens et à partir de la conclusion du contrat pour les services.
Si le terme du délai tombe un jour non ouvrable, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit peut être exercé sans avoir à fournir de raison, sans frais ni pénalités, à l'exception des coûts directs liés au renvoi des marchandises, qui sont supportés par le client.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit due à une manipulation excédante celle nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Dans cette situation, le produit ne sera ni remboursé ni échangé et sera renvoyé au client.
En vertu de l'article L.222-9 du Code de la Consommation, le remboursement sera réalisé promptement et, dans tous les cas, dans un délai maximal de 14 jours à compter du retour des marchandises, ou de la preuve, fournie par le consommateur, de l'expédition des biens ou de la réception de la notification de rétractation pour les services. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement utilisé initialement par le client pour la transaction, à moins que le consommateur n'ait expressément opté pour un autre moyen de remboursement
Traitement des données à caractère personnel – en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) :
La société s'engage à traiter les informations fournies par le client en accord avec les lois et régulations en vigueur, spécifiquement avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil daté du 27 avril 2016, concernant la protection des données personnelles et la libre circulation de ces données (communément désigné sous le sigle RGPD).
La société collecte et traite les informations personnelles du client, telles que les données de contact, d'identification et financières, dans le cadre de l'exécution des contrats de services ou de fourniture de biens. Ces données sont utilisées pour plusieurs objectifs :
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assurer l'exécution des contrats et la fourniture des services/matériels
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maintenir la relation client
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suivre la prestation des services
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effectuer la facturation
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développer la relation commerciale (marketing)
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garantir le recouvrement des paiements en retard
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gérer les éventuels litiges
Les données sont maintenues pour la période requise afin d'atteindre les objectifs énoncés ou aussi longtemps que nécessaire pour que la société puisse satisfaire à ses obligations légales.
La société met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et raisonnables pour maintenir un haut niveau de sécurité des données traitées, assurant ainsi leur protection contre toute forme de traitement illégal tel que la destruction ou l'accès non autorisé, la perte accidentelle, l'altération ou la diffusion.
Seuls les employés de la Société, autorisés en raison de leurs fonctions, ont un accès strictement limité aux données personnelles et sont tenus à une stricte obligation de confidentialité.
Les données collectées pourraient être partagées avec les sous-traitants de la Société, si nécessaire pour répondre aux demandes du Client. La Société garantit que ses sous-traitants, dans l'exécution de leurs services, utilisent les données personnelles du Client en accord avec les lois sur la protection des données. En outre, la Société pourrait être tenue de divulguer des données personnelles du Client en raison d'exigences légales ou pour résoudre des différends.
Le Client a le droit d'être informé, d'accéder, de corriger ou de supprimer ses données personnelles conformément aux dispositions du RGPD. Pour des raisons légitimes, il peut également s'opposer aux traitements ou demander leur limitation. À tout moment, le Client peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à la Société ou au Délégué à la protection des données via email (info@ricapinga.lu) ou par courrier postal (12, rue de Roanne, L-4481 Belvaux).
En établissant une relation avec la Société, le client reconnaît et consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles telles qu'explicitées précédemment.
Cookies :
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation sur notre site. Consultez notre politique en matière de cookies pour en savoir plus sur l'utilisation des cookies.
Divers :
La commande est finalisée selon les termes mentionnés précédemment, que l'acheteur/client déclare avoir consultés. La réception de la livraison ou l'accomplissement, même partiel, des services commandés signifie l'acceptation des conditions générales de vente.
Le vendeur n'est pas tenu de procéder à la livraison si des événements imprévus, des cas de force majeure, ou d'autres circonstances indépendantes de sa volonté, tels que des problèmes d'approvisionnement en produits finis ou en matières premières, surviennent chez lui ou chez l'un de ses fournisseurs.
Ces conditions générales de vente priment sur toute incompatibilité ou contradiction avec les conditions générales de l’acheteur/client, ainsi que sur d'autres conditions générales ou spécifiques, qu'elles soient imprimées ou non sur des formulaires commerciaux. Elles restent non modifiables par des dispositions contraires que l’acheteur/client pourrait inclure, notamment sur les bons de commande.
Si l'une ou plusieurs des dispositions précédentes sont jugées nulles, il est entendu entre les parties que toutes les autres dispositions demeurent en vigueur.
Juridiction compétente :
Ce contrat est soumis au droit luxembourgeois. En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg Ville sont habilités à trancher, sans préjudice pour le Vendeur de recourir à d'autres tribunaux compétents. Si l'action s'avère sans fondement, l’Acheteur/Client s'engage à dégager le Vendeur de toute responsabilité concernant les frais judiciaires et d'avocat.